Décret n° 87-281
· ج.ر عدد 52 لسنة 1987
Décret n° 87-281 du 22 décembre 1987 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles (D.V.P.)
Article 1er
L'article 9 du décret n° 81-343 dữ 12 décembre 1981 susvisé, modifié par le décret n° 84-89 du 21 avril 1984, est modifié comme suit : < Art. 9. L'Entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'industrie lourde ».
