Décret n° 87-279
· ج.ر عدد 51 لسنة 1987
Décret n° 87-279 du 15 décembre 1987 portant répartition des ressources du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques
Article 3
Les soldes des sommes destinées à : l'encouragement de la production cinématographique nationale, l'aide et au développement du réseau d'explottation cinématographique national, l'équipement cinématographique national et à la création d'installations techniques d'Etat, sont affectés aux dépenses prévues au 1º de l'article 1er ci-dessus.
