Décret n° 87-279
· ج.ر عدد 51 لسنة 1987
Décret n° 87-279 du 15 décembre 1987 portant répartition des ressources du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques
Article 2
Le solde des sommes destinées à l'indemnisation des propriétaires des fonds de commerce de spectacles cinématographiques nationalisés continue à supporter les dépenses d'indemnisation.
