Décret n° 87-278
· ج.ر عدد 51 لسنة 1987
Décret n° 87-278 du 15 décembre 1987 modifiant la répartition, par secteur, des autorisations de financement des investissements planifiés des entreprises pour 1987
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1987, un crédit de huit cent soixante seize millions de dinars (876.000.000 DA) applicable aux autorisations de financement des investissements planifiés des entreprises (état < D > annexé à la loi de finances pour 1987) et aux secteurs énumérés au tableau < Ι annexé au présent décret.
