Décret n° 87-268
· ج.ر عدد 51 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-268 du 15 décembre 1987 conférant au premier ministre, le pouvoir de tutelle sur l'Institut supérieur de gestion et de planification
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l'Institut supérieur de gestion et de planification est conféré au Premier ministre qui l'exercera dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur.