Décret n° 87-267 · ج.ر عدد 50 لسنة 1987 ملغى
Décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent

Article 13

Le délégué à la planification peut faire appel aux services de consultants et de personnels rémunérés selon un barème arrêté par le délégué à la planification après avis du conseil national de la planification.

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