Article 5

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens 9 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA concernés par l'opération sont intégrés à l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations de ces personnels demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires soit contractuelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre des travaux publics fixera, en tant que đe besoin, pour l'intégration des personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (ENEROA).