Article 3

Dans le cadre de la législation en vigueur et conformément aux dispositions législatives concernant les sociétés d'économie mixte, l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus emporte :

1) substitution de l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (ENEROA) à la société algérienne d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (SEROA),

2) cessation des activités exercées par ladite société.