Décret n° 87-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
Décret n° 87-264 du 8 décembre 1987 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1987, un crédit de six cent cinquante mille dinars (650.000 DA) applicable au budget de l'ex-ministère de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.