Article 4

Les établissements, objet du présent décret, créés en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 susvisée, sont régis par les dispositions du décret n° 75-115 du 26 septembre 1975 portant statut type des centres spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence.