Décret n° 87-260
· ج.ر عدد 49 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-260 du 1er décembre 1987, portant création de foyers pour enfants assistés et réaménagement de la liste concernant cette catégorie d'établissements
Article 3
Les établissements, objet du présent décret, sont régis par les dispositions du décret n° 80-83 du 15 mars 1980 susvisé.
