Article 7

Pour les formations supérieures, telles que définies à l'article 22 de la loi n° 84-05 du 7 Janvier 1984 susvisée, il est fait application des dispositions du décret n° 83-363. du 28 mai 1983 relatif à l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure.