Article 3

Le transfert des activités prévues à l'article 2 alinéa 1 ci-dessus, emporte : 1°), substitution du centre à l'E.N.A.P.R.O.C., au titre de ses activités, dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la publication du REPUBLIQUE ALGERIENNE 1185 présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences exercées par Ι'Ε.Ν.Α..P.R.O.C., en vertu du décret n° 84-349 du 24 novembre 1984 susvisé.