Article 5

Pour accomplir sa mission:

1) le centre est doté par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens et moyens détenus ou gérés par l'entreprise nationale de distribution et d'exploitation cinématographique (ENADEC) et l'entreprise nationale de production cinématographique et audiovisuelle (ENAPROC), ou confiés à elles, des moyens, structures, parts, droits, obligations, et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et activités de production et distribution cinématographiques et audiovisuelles,

2) le centre met, en outre, en œuvre dans la limite de ses attributions, tous moyens industriels, mobiliers, tmmobiliers, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement,

3) le centre peut également, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, réaliser, des emprunts pour renforcer ses moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1987