Décret n° 87-253
· ج.ر عدد 48 لسنة 1987
Décret n° 87-253 du 24 novembre 1987 portant création du centre algérien pour l'art et l'industrie cinématographiques
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Les comptes prévisionnels du centre, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'orientation, sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre chargé de la culture, au ministre des finances.