Décret n° 87-252
· ج.ر عدد 48 لسنة 1987
Décret n° 87-252 du 24 novembre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 27 et 29 de la loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986, relatives au droit cyněgétique
Article 2
La part du produit du droit ci-dessus revenant à chacun des bénéficiaires lui est versée à la fin de chaque campagne cynégétique par le receveur des contributions diverses qui lui adresse également un état des recouvrements effectués au titre de cette campagne.
