Article 1er

Le produit du droit cynégétique Institué par l'article - 13 de la loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse, modifié par l'article 27 de la loi de finances complémentaire pour 1986 est réparti ainsi qu'il suit : -70% au profit des associations de chasse, 10% au profit de la commune, 10% au profit des fédérations de chasse de - wilaya, 10% au profit de la fédération nationale de chasse.