Article 4

Pour bénéficier de la taxation réduite, les sociétés visées à l'article 1er ci-dessus doivent mentionner distinctement, dans la déclaration annuelle des résultats, les bénéfices susceptibles d'être taxés au taux réduit et joindre la liste des investissements réalisés avec indication de leur nature, de la date de leur entrée dans l'actif et de leur prix de revient.