Décret n° 87-251 du 24 novembre 1987 fixant les modalités d'application du taux réduit prévu par l'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées, relatives au taux réduit de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux applicable aux bénéfices réinvestis par les entreprises socialistes, les sociétés d'économie mixte, sociétés par actions, sociétés à responsabilité limitée et autres personnes morales.

صمما Ouvrent droit à la taxation au taux réduit, exclusivement lorqu'ils sont réalisés pour les besoins du développement de l'entreprise, les investissements immobiliers et mobiliers figurant aux annexes jointes au présent décret suivant la distinction ci-après: les biens dont la liste est donnée à l'annexe I pour les entreprises de production et de travaux ; les biens dont la liste est donnée à l'annexe II pour le secteur du tourisme.

Pour les activités à caractère commercial et de services, ouvrent droit au taux réduit, les équipements de maintenance et les installations de magasinage et de stockage ainsi que les engins de manutention et de relevage des entreprises portuaires.

Le montant des investissements à prendre en compte au titre d'un exercice ne peut excéder le bénéfice comptable de l'exercice et ce, conformément aux dispositions de l'article 11 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Pour bénéficier de la taxation réduite, les sociétés visées à l'article 1er ci-dessus doivent mentionner distinctement, dans la déclaration annuelle des résultats, les bénéfices susceptibles d'être taxés au taux réduit et joindre la liste des investissements réalisés avec indication de leur nature, de la date de leur entrée dans l'actif et de leur prix de revient.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1987.

Chadli BENDJEDID ΑΝΝΕΧΕΙ Liste des biens immobiliers et mobiliers quvrant droit, en faveur des entreprises de production et de travaux, au bénéfice du taux réduit:

A) INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS : 1°) Les bâtiments et locaux destinés à un usage industriel: ateliers de fabrication, entrepôts de matières premières et de produits semi-finis, 1180 JOURNAL OFFICIEL DE LA entrepôts de produits finis sur les lieux de production sous réserve, qu'il n'y soit pas effectué de vente au détail, bureaux de dessin et d'études, laboratoires, ateliers pour l'entretien et la réparation des matériels de fabrication et d'une manière générale, tous locaux affectés directement à la production. 2°) Les locaux abritant les centres d'apprentissage et de formation professionnelle placés sous la dépendance directe de l'entreprise, 3°) Les installations de nature immobilière effectuées dans les immeubles ci-dessus (chauffage, ventilation, électricité).

B) INVESTISSEMENTS MOBILIERS : 1°) Installations industrielles, machines et engins de production et de manutention, tels que : matériels spécialement conçus pour les besoins des entreprises de travaux publics : pelles mécaniques, tornapull, scrapers, excavateurs, bulldozers, dumpers, rouleaux compresseurs, chargeurs, gravillon-- neurs, étendeurs, broyeurs, draglines, dragues, matériels de sondage, de forage et d'extraction, chouleurs, lodders, bétonnières, pompes, remorques tractées servant d'atelier sur les chantiers de travaux, concasseurs, poste d'enrobage, finishers, pelles mécaniques, camions dits « Multi-bennes », << Multi-grues », << Multi-caissons > etc..., matériels des différents corps de métiers du bâtiment, appareils de levage et de manutention, pontons, grues automotrices, grues télécommandées, portiques, échafaudages, ponts roulants, diables, chariots, automoteurs, monte-charges, skips, transporteurs à galets ou aériens etc..., engins spécialisés utilisés dans les mines, matériels ferroviaires, non immatriculés ou déclassés, circulant exclusivement sur les voies privées et les embranchements particuliers des entreprises industrielles et commerciales, tracteurs, moto-bennes utilisés à des opérations de terrassement, déblaiement, manutention sur chantiers de travaux immobiliers, Véhicules hors gabarit, exclusivement réservés à des manutentions internes, sur carrières ou sur chantiers, machines-outils de tous ordres (perceuses, tours etc...), appareils de laboratoires. 2°) Equipement des centres d'apprentissage placés sous la dépendance directe de l'entreprise et constituant le prolongement de son activité, 3°) Matériels et moyens de transports, 4°) Equipements de production industriels ou agricoles.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1987 ΑΝΝΕXE II Liste des biens ouvrant droit, pour les entreprises du secteur touristique, au taux réduit : apparelis de chauffage central (y compris les chaudières), appareils de production d'eau chaude (chaudières, cumulus, réservoirs, pompes, appareils de régulation), appareils sanitaires (baignoires, appareils de douches, lavabos, équipements fixes, accessoires, etc...), fourneaux, fours et équipements fixes de cuisine, machines à laver la vaiselle de grande capacité, chambres froides et, par assimilation, armoires frigorifiques dont la capacité utile atteint au moins 500 litres, appareils électriques fixes (cabines de haute tension, appareillage, électrique tel que disjoncteurs, prises de courant, interrupteurs, diffuseurs étanches et tous appareils fixes d'éclairage, de signalisation, d'alarme et d'incendie, panonceaux lumineux etc...), appareils et installations téléphoniques (standards, appareils proprement dits, cabines insonores, hottes), ascenseurs, monte-charges et monte-plats,

- revêtements de sol (à condition qu'ils soient fixés et ne puissent pas être utilisés ailleurs) en matière plastique, moquettes et tous revêtements taillés, cloués ou collés aux dimensions des pièces, installations de conditionnement d'air, de climatisation (y compris les meubles de conditionnement d'air) d'insonorisation et d'isolation, en général, tous les équipement nécessitant une installation fixe et qui, par leurs caractéristiques particulières, sont adaptés aux établissements auxquels ils sont intégrés, (comptoirs etc...), matériels et équipements spéciaux affectés aux établissements de thermalisme.