Décret n° 87-251
· ج.ر عدد 48 لسنة 1987
Décret n° 87-251 du 24 novembre 1987 fixant les modalités d'application du taux réduit prévu par l'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées
Article 3
Le montant des investissements à prendre en compte au titre d'un exercice ne peut excéder le bénéfice comptable de l'exercice et ce, conformément aux dispositions de l'article 11 du code des impôts directs et taxes assimilées.
