Article 2

صمما Ouvrent droit à la taxation au taux réduit, exclusivement lorqu'ils sont réalisés pour les besoins du développement de l'entreprise, les investissements immobiliers et mobiliers figurant aux annexes jointes au présent décret suivant la distinction ci-après: les biens dont la liste est donnée à l'annexe I pour les entreprises de production et de travaux ; les biens dont la liste est donnée à l'annexe II pour le secteur du tourisme.

Pour les activités à caractère commercial et de services, ouvrent droit au taux réduit, les équipements de maintenance et les installations de magasinage et de stockage ainsi que les engins de manutention et de relevage des entreprises portuaires.