Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées, relatives au taux réduit de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux applicable aux bénéfices réinvestis par les entreprises socialistes, les sociétés d'économie mixte, sociétés par actions, sociétés à responsabilité limitée et autres personnes morales.