Décret n° 87-242
· ج.ر عدد 46 لسنة 1987
Décret n° 87-242 du 3 novembre 1987 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1987, un crédit de < un million trente mille dinars » (1.030.000 DA) applicable au chapitre n° 37-91, intitulé : « Dépenses éventuelles Provision groupée » du budget des chlairges communes.
