Décret n° 87-240
· ج.ر عدد 46 لسنة 1987
Décret n° 87-240 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l'institut de la vigne et du vin et de l'institut de développement de l'arboriculture fruitière au sein de l'institut technique de l'arboriculture fruitière et de la vigne et réaménagement des statuts
Article 8
Le transfert prévu à l'article 7 donne lieu: 1)à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
2) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 7 ci-dessus.
