Décret n° 87-240
· ج.ر عدد 46 لسنة 1987
Décret n° 87-240 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l'institut de la vigne et du vin et de l'institut de développement de l'arboriculture fruitière au sein de l'institut technique de l'arboriculture fruitière et de la vigne et réaménagement des statuts
Article 4
Outre les missions générales prévues à l'article 3 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987 susvisé, l'institut est chargé : de proposer de l'homologation, le matériel végétal et arboricole et viticole sélectionné, de tenir le catalogue des variétés et porte-greffes arboricoles et viticoles, d'assurer le contrôle des vins d'appellation d'origine garantie (V.A.O.C.) et de délivrer les labels, d'entreprendre des études sur la technologie des fruits.
Les activités de l'I.T.A.F. peuvent être étendues à tout autre domaine de recherche en rapport avec son objet.
