Décret n° 87-239
· ج.ر عدد 46 لسنة 1987
Décret n° 87-239 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l'institut de développement des cultures maraîchères et de l'institut de développement des cultures industrielles au sein de l'institut technique des cultures maraîchères et industrielles et réaménagement des statuts
Article 7
Les activités, les biens meubles et immeubles ainsi que les personnels de l'institut de développement des cultures et de l'institut de développement des cultures maraîchères et de l'institut de développement des cultures industrielles sont transférés conformément à la réglementation en vigueur à l'institut technique des cultures maraichères et industrielles.
