Décret n° 87-238
· ج.ر عدد 46 لسنة 1987
Décret n° 87-238 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l'institut de développement de l'élevage ovin et de l'institut de développement de l'élevage bovin au sein de l'institut technique de l'élevage ovin et bovin et réaménagement des statuts
Article 7
Les activités, les biens meubles et immeubles ainsi que les personnels des instituts de développement de l'élevage ovin et de l'élevage bovin sont transférés conformément à la réglementation en vigueur à l'institut technique de l'élevage bovin et ovin.
