Article 4

Les instituts peuvent être chargés du contrôle - de l'agréage, de la certification et de l'homologation des semences, les plants et races animales sélectionnés, et de tous autres produits agricoles ou destinés à l'agriculture.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-305 (ج.ر عدد 82 لسنة 1993)

آخر صيغة معروفة

" Art. 4. Les instituts peuvent contribuer à la réalisation des actions arrêtées en matière de contrôle de l'agréage et ce, conformément à la réglementation en vigueur ". 28 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 82 12 décembre 1993

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