Décret n° 87-233
· ج.ر عدد 45 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-233 du 3 novembre 1987 érigeant l'institut de technologie financière et comptable en Institut national de formation supérieure sous la dénomination d'Institut national des finances (I.N.F.)
Article 3
L'institut national des finances est placé sous la tutelle du ministère des finances.
La tutelle pédagogique de cet institut s'exerce suivant les dispositions du décret n° 83-363 du 28 mai 1983 susvisé.
