Décret n° 87-229
· ج.ر عدد 44 لسنة 1987
Décret n° 87-229 du 27 octobre 1987 modifiant le décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
Article 7
L'article 23 du décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit: << Art. 23. Les formalités prévues aux articles 20 elt 21 ci-dessus doivent être effectuées dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours ».
