Décret n° 87-229
· ج.ر عدد 44 لسنة 1987
Décret n° 87-229 du 27 octobre 1987 modifiant le décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
Article 11
L'article 34 du décret n° 84-126 du 7 juillet 1984 est modifié comme suit:
« Art. 34. Les chasseurs étrangers désirant pratiquer la chasse dite < Touristique > sont autorisés à introduire!: un lot de munitions n'excédant pas les quantités autorisées par la réglementation en vigueur;
- leurs chiens de chasse sous méserve de l'accomplissement des formalités vétérinaires et sanitaires len vigueur.
Ant. 12. Le présent diécnet sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popullaline.
Fait à Alger, le 27 octobre 1987.
Chadli BENDJEDID.
