Décret n° 87-229
· ج.ر عدد 44 لسنة 1987
Décret n° 87-229 du 27 octobre 1987 modifiant le décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers
Article 10
L'article 32 du décret n° 84-126 du 7 juillet 1984 est modifilé comme suit: << Art. 32. Les chasseurs étrangers désirant pratiquer la chasse dite << Touristique » ne peuvent chasser que pendant la période cynégétique prévue par l'arrêté de campagne pris par le ministre chargé de la chasse.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées aux chasseurs étrangers non résidenitis, organisés en groupe par autorisation du ministre chargé de la chasse ».
