Décret n° 87-228
· ج.ر عدد 44 لسنة 1987
Décret n° 87-228 du 27 octobre 1987 portant création, organisation et fonctionnement des centres pour insuffisants respiratoires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Des annexes aux centres, tels que prévus aux articles 2 et 5 ci-dessus, peuvent être créées. en tant que de besoin, par arrêté du ministre de tutelle.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1073 Ces annexes ont une capacité d'accueil inférieure à cent places et fonctionnent sous l'autorité du directeur de l'établissement de rattachement.