Décret n° 87-228 · ج.ر عدد 44 لسنة 1987
Décret n° 87-228 du 27 octobre 1987 portant création, organisation et fonctionnement des centres pour insuffisants respiratoires

TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget

Article 24

Le directeur de l'établissement est órdonnateur du budget..

Il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les ordres de recettes.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.