Décret n° 87-228
· ج.ر عدد 44 لسنة 1987
Décret n° 87-228 du 27 octobre 1987 portant création, organisation et fonctionnement des centres pour insuffisants respiratoires
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Préparation et approbation du budget
Article 23
Le projet de budget de l'établissement, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration pour délibération.
Il est ensuite soumis, dans les délais impartis, à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances, avant le début de l'exercice auquel il se rapporte. :
