Article 22

Le budget de l'établissement comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 1°) Les ressources comprennent :

- les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées conformément aux lois et règlements én vigueur,

- les dons et legs octroyés et acceptés conformément à la réglementation en vigueur,

- les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement. 2°) Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et d'entretien, ainsi que toute dépense nécessaire à la réalisation des objectifs de l'établissement.