Article 10

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, il peut leur être alloué des indemnités de remboursement des frais engagés, conformément à la réglementation en vigueur. . 11. Le conseil d'administration délibère, Art règlements en vigueur, sur conformément aux lois et les questions intéressant l'établissement, notamment sur: au

- les questions relatives à l'organisation et fonctionnement de l'établissement;

- le règlement intérieur de l'établissement établi conformément au règlement intérieur type prévu à l'article 30 ci-dessous; les programmes de travail de l'établissement;

- les projets de budgets et les comptes de l'établissement;

- la passation des marchés;

- les acquisitions et aliénations de biens meubles et les locations; les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement;

- les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements;

- l'acceptation ou le refus des dons et legs; le règlement des litiges; le rapport annuel d'activité établi et présenté par le directeur de l'établissement.