Décret n° 87-226
· ج.ر عدد 43 لسنة 1987
Décret n° 87-226 du 20 octobre 1987 portant transfert et virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1987, un crédit de cing millions trois cent cinquante mille dinars (5.350.000 DA), applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état << B » annexé au présent décret.