TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 3
Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés conformément à son objet comme suit : 1°) Objectifs :
- exploiter, gérer et développer les activités, moyens et infrastructures de distribution, stockage, conditionnement, transport et transit qui lui sont dévolus en conformité avec son objet;
- centraliser les informations relatives aux besoins, à court, moyen et long termes des opérateurs nationaux en vue de planifier et d'assurer l'approvisionnement du marché ;
- réaliser les plans annuels et pluriannuels de commercialisation en vue d'assurer la satisfaction des besoins nationaux en produits textiles ;
- assurer l'approvisionnement et la régulation du marché intérieur par la production nationale et éventuellement par l'importation;
- promouvoir l'exportation des produits textiles dans le cadre des mesures arrêtées par le Gouvernement; assurer le stockage et la distribution de gros des produits textiles pour répondre aux besoins des revendeurs et des transformateurs ;
- assurer la coordination en matière de stockage stratégique des produits relevant de son domaine d'action avec les entreprises de production de la branche:
- participer avec les entreprises et les organismes dont les activités sont liées aux produits textiles, à la planification du développement de la production des produits relevant de sa compétence;
- promouvoir son activité par l'implantation de nouveaux moyens de distribution ainsi que par la création de magasins de vente témoins;
- réaliser toutes études de marché, techniques, commerciales, financières en rapport avec son objet ;
- assurer la maintenance des équipements et des installations relevant de son domaine d'exploitation, en vue de l'optimisation des moyens de distribution et de commercialisation;
- participer à toute action de coordination avec les organismes concernés en vue de la protection de la production nationale; promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de la qualité des produits relevant de son objet ;
- concourir à la formation et au perfectionnement des travailleurs.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 janvier 1987 2°) Moyens Pour atteindre ses objectifs et accomplir mission:
a) l'entreprise est dotée par l'Etat, notamment par voie de transfert des biens, parts, droits, obligations et personnels détenus ou gérés par les entreprises nationales de distribution des produits textiles (DISTRITEX) et d'approvisionnement en produits textiles et cuirs (ENATEC) ou confiés à elles, des moyens, structures, droits, obligations et personnels liés ou affectés à la poursuite et à la réalisation des objectifs et des activités relevant des domaines de l'approvisionnement et de la distribution;
b) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens, mobiliers et immobiliers, financiers et commerciaux, pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement;
c) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement ;
d) l'entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer, après autorisation de la tutelle, des opérations commerciales, mobilières, immobilières et financières, Inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
