Article 8

L'activité d'expertise et d'évaluation domaniales est animée dans le cadre d'une inspection divisionnaire des expertises et évaluations domaniales, chargée d'organiser et de mettre en œuvre les opérations d'évaluations immobilières et fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ou dont l'acquisition et la prise à bail sont poursuivies par les services et organismes publics.

Elle procède, en outre, à l'étude des opérations de ventes immobilières et de fonds de commerce, au niveau local, en suit l'évolution et en dresse rapports et analyses techniques.

L'inspection divisionnaire des expertises et évaluations domaniales comprend deux bureaux et peut ne constituer qu'un bureau rattaché à l'inspection divisionnaire des affaires domaniales et foncières.