Décret n° 87-212
· ج.ر عدد 40 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-212 du 29 septembre 1987 déterminant les modalités d'animation et de coordination des activités des structures locales de l'administration des finances ainsi que celles de leur regroupement au niveau de la wilaya
Article 3
Dans le cadre de la législation en vigueur, l'inspecteur coordonnateur des services extérieurs du ministère des finances met en œuvre toute mesure utile à l'effet d'assurer la représentation de l'agence judiciaire du Trésor auprès des juridictions.
