Décret n° 87-212
· ج.ر عدد 40 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-212 du 29 septembre 1987 déterminant les modalités d'animation et de coordination des activités des structures locales de l'administration des finances ainsi que celles de leur regroupement au niveau de la wilaya
Article 16
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et de celui fixé par le présent décret, les tâches des bureaux seront définies par arrêté du ministre des finances.
