Décret n° 87-212
· ج.ر عدد 40 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-212 du 29 septembre 1987 déterminant les modalités d'animation et de coordination des activités des structures locales de l'administration des finances ainsi que celles de leur regroupement au niveau de la wilaya
Article 15
Dans le cadre fixé par le présent décret et en fonction de la vocation et des caractéristiques propres à chaque wilaya, de l'importance de la matière imposable et du volume des activités administratives et financières, Wes bureaux sont créés par arrêté du ministre des finances, après avis du wall concerné.
