Article 13

L'activité des inspections de l'enregistrement et du timbre est animée dans le cadre d'une inspection divisionnaire de l'enregistrement chargée de : émettre, constater et homologuer les titres de recettes et les titres d'annulation ou de réduction, organiser le cadre de mise en œuvre des opérations d'enregistrement, veiller à son application, en évaluer les résultats et en dresser bilan périodique, organiser l'approvisionnement en timbres et en tenir comptabilité, mettre en œuvre le contrôle prévu en matière de valeurs et prix déclarés et faire procéder aux rehaussements et soumissions y afférentes, instruire les requêtes, organiser les travaux des commissions, assurer le suivi du contentieux et tenir à jour les dossiers y afférents,

- évaluer, périodiquement, l'activité des inspес- tions, en dresser synthèse et proposer toute mesure de nature à améliorer leur action.

L'inspection divisionnaire de l'enregistrement comprend deux bureaux.