Article 12

L'activité des inspections des impôts Indirects et des taxes sur les chiffres d'affaires est animée dans le cadre d'une inspection divisionnaire des impôts indirects chargée de : émettre, constater et homologuer les rôles et états de produits et les certificats d'annulation ou de réduction, élaborer les programmes de contrôle et d'intervention auprès des redevables, en suivre la mise en œuvre et en évaluer les résultats, instruire les requêtes, organiser les travaux des commissions de recours, assurer le suivi du contentieux et tenir à jour les dossiers y afférents, analyser, périodiquement, l'activité des inspections, en dresser synthèse et proposer toute mesure de nature à améliorer leur action.

L'inspection divisionnaire des impôts indirects comprend deux bureaux,