Article 10

L'activité des recettes des impôts est animée dans le cadre d'une inspection divisionnaire de la perception chargée de : -coordonner la réalisation des opérations dévolues par la réglementation en vigueur aux receveurs des impôts, en matière d'exécution des budgets, évaluer la prise en charge et la liquidation, par chaque receveur concerné, des titres 'de recettes, instruire les requêtes, organiser les travaux de commissions de recours, assurer le suivi du contentieux et tenir à jour les dossiers y afférents, analyser et évaluer, périodiquement, l'activité des recettes des impôts, en dresser synthèse et proposer toute mesure de nature à améliorer leur action.

L'inspection divisionnaire de la perception comprend, au moins, deux bureaux et, au plus, trois bureaux.