Article 19
Toute décision se rapportant à l'aptitude ou à l'inaptitude, à la réforme ou au maintien, à l'imputabilité ou à la non-imputabilité ainsi qu'au taux d'invalidité imputable au service, tels que prévus par le présent décret, peut faire l'objet d'un recours auprès d'une commission de recours et de consultation (C.R.C.).
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عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 25-68 (ج.ر عدد 8 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 19. — Peuvent faire l’objet d’un recours auprès des commissions de recours et de consultation, toutes les décisions prises par les commissions de réforme se rapportant à l’aptitude ou à l’inaptitude, à la réforme ou au maintien, à l’imputabilité ou à la non-imputabilité au service, aux circonstances, à l’origine des maladies ou des blessures contractées lors d'opérations, d'exercices, de manœuvres ou d’entraînement, d’un attentat survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi qu’au taux d’invalidité imputable au service.».
