Article 12

Le commission d'expertise médicale statue sur les cas d'invalidité, conformément au barème en vigueur et émet, le cas échéant, un avis sur l'imputabilité au service.

Elle peut connaître et se prononcer sur les cas d'invalidité soulevés par les particuliers, à titre de victime civile, impliquant le ministère de la défense nationale.