Décret n° 87-21
· ج.ر عدد 4 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-21 du 20 janvier 1987 portant sur l'aptitude médicale au service au sein de l'Armée nationale populaire
Article 10
Une commission d'expertise médicale siège au sein - de chaque région militaire auprès des services de santé militaire.
Elle prend appellation de commission régionale d'expertise médicale (C.R.E.M.).
