Article 7
La formation et le perfectionnement à' l'étranger des personnels des administrations, organismes publics, collectivités locales et des entreprises socialistes doivent faire l'objet d'une planification pluriannuelle et de programmes annuels, incluant les budgets et plans de financement, conformément au plan de développement national.
Art. .8. Les opérations de formation et de perfectionnement peuvent être réalisées :
- lorsqu'elles ne sont pas assurées en Algérie durant la période correspondante, lorsque les capacités nationales qui leur sont consacrées ne peuvent pas satisfaire les besoins recensés, lorsqu'elles correspondent à une spécialisation scientifique ou technique ou à une tradition artistique et culturelle établie du pays d'accueil; de telles actions revêtent alors un caractère exceptionnel et en faveur de candidats émérites.
Un arrêté annuel conjoint du ministre de la planification et du ministre de l'enseignement supérieur précisera à cet effet, les filières ouvertes à la formation à l'étranger, les niveaux de formation et les spécialisations ainsi que le nombre de postes retenus par filière.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 96-262 (ج.ر عدد 46 لسنة 1996)
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"Art. 7. La formation et le perfectionnement à l'étranger des personnels des administrations publiques, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des collectivités locales, doivent faire l'objet de programmes annuels et pluriannuels incluant les budgets et plans de financement.
Les entreprises publiques élaborent également leur programme de formation à l'étranger, qu'elles soumettent, sous le timbre de l'administration compétente, au conseil d'orientation et de planification de la formation et du perfectionnement à l'étranger, dans le respect du calendrier de préparation du programme national de formation et de perfectionnement à l'étranger.
Elles peuvent, dans ce cadre, bénéficier de bourses de coopération ou à financement mixte et réalisent leurs actions complémentaires de formation à l'étranger sur leurs ressources propres."
